Conditions générales de Vente

Conditions de vente

1. Les marchandises restent notre propriété jusqu'au moment où elles sont entièrement payées



2. Toute facture doit en principe être payée au grand comptant, sauf disposition contraire convenue entre l'acheteur et le vendeur.



3. Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable le débit d'un intérêt moratoire de 1% par mois jusqu'à parfait et complet paiement de la facture.


De plus, en cas de retard de paiement, le montant de nos factures sera automatiquement majoré sans rappel, ni mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du montant facturé TVA comprise, avec un minimum de 40 euros, et ce à titre de dédommagement des frais généralement quelconques encourus par notre société en suite du retard accusé dans les paiements. Le client s'engage à verser en mains du vendeur, un acompte équivalent à 30% de sa valeur sauf si le vendeur, au moment de la vente, a inscrit au présent bon un montant ou un délai différent de ce qui est permis plus haut. Le paiement de l'acompte ne constitue pas une condition essentielle à la validité du présent contrat.



4. Réciproquement, notre société sera redevable d'une indemnité de même ordre (soit un intérêt moratoire mensuel de 1% ainsi qu'une clause pénale de 15% avec un minimum de 40 euros) dans l'hypothèse où elle n'exécuterait pas ses obligations en sa qualité de vendeur.



5. En cas de liquidation ou de solde, les marchandises vendues ne sont pas reprises. En période de soldes ou de liquidation, toute marchandise soldée ou liquidée sera vendue dans l'état tel qu'exposé, bien connu de l'acheteur, accepté par celui-ci, sous aucune réserve ni exception et doit être enlevée dans un délai de maximum 30 jours après achat.



6. Si, à la date convenue, l'acheteur ne vient pas prendre livraison de la marchandise commandée, après avoir mis en demeure par lettre recommandée, le vendeur sera en droit de considérer la vente résolue aux torts et griefs de l'acheteur et de lui réclamer une indemnité de résolution d'un montant égal à 30% du montant, TVA compris, des marchandises commandées


En cas de désistement de l'acheteur, de non paiement du montant intégral de l'acompte dans le délai convenu, ou de refus de prendre possession de la marchandise dans les délais convenus, la société aura le droit de considérer que le contrat est résolu de plein droit aux torts et griefs de l'acheteur ui sera tenu de payer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 30% du montant de la commande.


Dans l'hypothèse où les meubles ne seraient pas retirés par l'acheteur dans le délai convenu, le vendeur se réserve le droit de réclamer des frais de stockage évalué à 10% de la valeur de l'achat (ou à défaut X euros par jour de retard). Ces frais sont dû après un délai de 8 jours à dater de la mise en demeure par recommandé. Après 4 mois de stockage le client perd acompte et articles.


- Les frais de livraison et/ou du montage ne sont jamais inclus dans la commande et font l'objet d'un accord entre parties lors de la commande.


- Si le client emporte lui-même les meubles, la garantie ne prend pas en compte les dégâts éventuels survenus lors du transport.


- Dans l'hypothèse d'une défection définitive d'un de nos fournisseurs, nous proposerons à l'acheteur un mobilier de qualité égale et à un prix identique.


Sauf à établir dans notre chef une faute positive, toutes circonstances indépendantes de notre volonté et notamment celles dues au retard ou à des cas de force majeurs tels grèves, intempéries, lock-out, pénurie de main-d'oeuvre ou encore suspension par nos fournisseurs des livraisons survenues dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, nous confèrent le droit de prolonger le délai de livraison sans que l'acheteur puisse réclamer quelconque indemnité. La livraison pourra être post-postée au maximum de trois mois, sauf terme plus long moyennant l'accord exprès écrit de l'acheteur. Passé ce délai, l'acheteur pourra dire le contrat résolut et réclamer le remboursement de son acompte.



- Lors de la livraison, en cas d'absence inopinée de l'acheteur le jour prévu pour la livraison, ce dernier devra régler au vendeur le montant d'une deuxième livraison payable le jour de celle-ci. L'acheteur sera également tenu de payer une seconde livraison si celui-ci n'est pas en mesure de payer comptant ou par chèque certifié le solde restant dû, empêchant par la même que la livraison puisse être effectuée. Si dans ces deux cas l'acheteur s'engage à venir enlever lui même sa marchandise, celui-ci ne pourra en aucun cas réclamer le montant des frais de livraison.



- En cas de service-après-vente qui n'est pas déclaré dans le mois, le client sera tenu de payer la livraison pour le passage des livreurs.



7. Par le fait de sa commande, l'acheteur reconnaît expressément se soumettre les présentes conditions générales.



8.En cas de contestation ou d'action en paiement judiciaire, le Tribunal de Première Instance de Dinant ou la Justice de Paix de Ciney seront seuls compétents, suivant l'objet pécuniaire du litige.